Conditions générales de vente

Brouillon du 19/10/2026, mis à jour le 21/10/2026, à faire relire par un avocat avant publication.

Version 1.0. Ces conditions s'appliquent à tout abonnement à Motamot, que vous soyez un particulier ou un professionnel. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer depuis cette page.

1. Qui vend, à qui

Le vendeur (« nous ») : Victor Painchaud EI, entrepreneur individuel, SIREN 892798240, 4 rue des Tilleuls, 92700 Colombes, contact@motamotapp.com.

Le client (« vous ») : la personne qui s'abonne à Motamot et qui réside ou est établie en France. Une personne physique doit être majeure. Vous êtes :

• consommateur si vous vous abonnez pour vos besoins personnels, en dehors de toute activité professionnelle ;
• professionnel si vous vous abonnez pour les besoins de votre activité (entreprise, indépendant, profession libérale…).

Les règles sont les mêmes pour tous, sauf quand un article précise qu'il vise seulement les consommateurs ou seulement les professionnels. Les clauses réservées aux professionnels sont regroupées à l'article 14. Une association ou une autre personne morale qui n'agit pas pour une activité professionnelle (« non-professionnel ») garde les protections que la loi lui donne, et l'article 14 ne s'applique pas à elle [à vérifier : protections applicables aux non-professionnels].

• L'offre est réservée aux clients qui résident ou sont établis en France, avec une adresse de facturation en France. Les autres ne peuvent pas s'abonner pour l'instant [à valider : que faire d'un abonnement souscrit depuis l'étranger].
• Sur la page de paiement, la case facultative « J'achète en tant qu'entreprise » permet de faire figurer le nom de votre société et votre numéro de TVA sur la facture. Nous ne vérifions pas ces informations. En cochant cette case, vous déclarez vous abonner pour votre activité professionnelle [à valider].

2. Objet et documents applicables

L'abonnement donne accès au service Motamot : l'application de dictée vocale (Mac, puis Windows) et le service en ligne qui transcrit la voix et met le texte au propre.

Le contrat est formé de :

1. ces conditions générales de vente (CGV) et leurs annexes ;
2. les conditions générales d'utilisation (CGU) ;
3. la politique de confidentialité, pour information.

En cas de contradiction, les CGV l'emportent sur les CGU.

Vous acceptez ces CGV en cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente » sur la page de paiement [à vérifier : case activée dans la page de paiement Stripe en production].

3. Formules et prix

• Ces prix sont des prix finaux, en euros : TVA non applicable, art. 293 B du CGI [à vérifier : régime de TVA du vendeur, qui a un numéro de TVA]. Le prix affiché est donc le prix payé.
• L'abonnement couvre une personne, sur ses propres ordinateurs [à valider : nombre d'appareils].
• Il comprend la transcription et la mise au propre, dans la limite de l'usage raisonnable : 3 000 minutes d'audio et 20 000 mises au propre par compte et par mois civil (voir les CGU).
• Nous pouvons changer les prix. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant. Le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant. Vous pouvez résilier avant, sans frais.
• Si nous devenons redevables de la TVA, nos prix peuvent changer selon la même règle [à valider].
• Des codes de réduction peuvent être proposés. Ils valent pour la durée et aux conditions indiquées avec le code.

4. Essai gratuit

• L'essai dure 14 jours. Il est accordé une seule fois, à la première souscription d'un compte [à valider : une seule fois par personne ou par carte].
• Votre carte bancaire est demandée à l'inscription. Rien n'est prélevé pendant l'essai.
• À la fin de l'essai, l'abonnement devient payant automatiquement, sauf si vous avez résilié avant. Le premier paiement est prélevé ce jour-là, selon la formule choisie.
• Pour ne rien payer, résiliez avant la fin de l'essai (voir l'article 8).
• Un e-mail de rappel vous est envoyé avant la fin de l'essai [à valider].
• Pour les consommateurs, l'essai couvre le délai de rétractation (voir l'article 7).

5. Commande et paiement

1. Dans l'app, vous choisissez une formule. Une page de paiement sécurisée de Stripe s'ouvre.
2. Vous y saisissez votre nom, votre adresse de facturation et votre carte bancaire. Si vous le souhaitez, vous cochez « J'achète en tant qu'entreprise » et vous saisissez le nom de votre société et votre numéro de TVA.
3. Vous cochez la case d'acceptation des CGV. Si vous n'avez pas droit à l'essai, vous demandez aussi que le service commence tout de suite (voir l'article 7).
4. Le contrat est conclu quand Stripe confirme l'essai ou le paiement. Une page de confirmation s'affiche, et vous recevez un e-mail de confirmation [à vérifier : contenu de cet e-mail, qui doit confirmer le contrat sur un support durable].

Le paiement :

• se fait d'avance, par carte bancaire, via Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Nous ne voyons jamais votre numéro de carte ;
• se renouvelle automatiquement à chaque échéance (chaque mois ou chaque année), avec le même moyen de paiement ;
• en cas d'échec, Stripe retente le prélèvement pendant quelques jours [à vérifier : calendrier des relances]. L'accès reste ouvert pendant ces relances. Si le paiement échoue définitivement, l'abonnement s'arrête et la dictée est coupée.

Pour les clients professionnels, les règles sur les retards de paiement sont à l'article 14.

6. Factures

• Une facture est émise par Stripe, à notre nom, à chaque paiement. Elle vous est envoyée par e-mail [à vérifier] et reste téléchargeable dans le portail d'abonnement.
• Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si vous avez coché « J'achète en tant qu'entreprise », elle porte aussi le nom de votre société et votre numéro de TVA, tels que vous les avez saisis.
• Les factures des clients professionnels portent aussi les mentions de l'article 14 (pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €).
• Quand la facturation électronique deviendra obligatoire pour nous, les factures passeront par une plateforme agréée [à vérifier : date, annoncée au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises].

7. Droit de rétractation des consommateurs

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de votre souscription. Vous n'avez pas à donner de motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit n'est pas ouvert aux professionnels.

Si vous commencez par l'essai gratuit. L'essai de 14 jours couvre le délai de rétractation [à valider : vrai tant que l'essai dure au moins 14 jours] :

• vous rétracter ou résilier pendant l'essai ne vous coûte rien ;
• le délai légal se compte en jours entiers : il finit en général quelques heures après l'essai, et plus tard s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Si vous vous rétractez après le premier paiement, mais avant la fin de ce délai, nous vous remboursons ce paiement en entier [à valider] ;
• ni le passage de l'essai à l'abonnement payant, ni les renouvellements n'ouvrent un nouveau délai de rétractation [à vérifier : arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 octobre 2023, C-565/22].

Si vous vous abonnez sans essai, par exemple parce que vous avez déjà eu un essai :

• le service démarre dès votre souscription, parce que vous le demandez expressément sur la page de paiement [à valider : texte de cette demande et façon de la recueillir] ;
• vous gardez votre droit de rétractation pendant 14 jours ;
• si vous vous rétractez, vous payez seulement le service fourni jusqu'à votre rétractation, au prorata du prix (article L221-25 du Code de la consommation). Nous vous remboursons le reste. Exemple : vous vous rétractez 10 jours après le début d'un mois de 30 jours ; vous payez 10/30 du prix mensuel [à valider : calcul au jour près].

Comment vous rétracter. Avant la fin du délai, informez-nous clairement de votre décision :

• par e-mail à contact@motamotapp.com, de préférence depuis l'adresse de votre compte ;
• avec le formulaire de l'annexe 1, si vous le souhaitez (il n'est pas obligatoire) ;
• avec la fonction en ligne « Renoncer au contrat ici », puis « Confirmer la rétractation » (article L221-21 du Code de la consommation) : dans l'app, Réglages › Compte, pendant le délai ; ou sur la page Se rétracter de ce site, sans être connecté : nous envoyons alors un lien de confirmation à l'adresse de votre compte, pour que personne d'autre ne puisse arrêter votre abonnement [à valider].

Il suffit que votre décision parte avant la fin du délai. Nous vous en accusons réception par e-mail, sans délai.

Résilier depuis le portail d'abonnement arrête seulement le renouvellement, sans remboursement. Ce n'est pas une rétractation : pour être remboursé, rétractez-vous comme indiqué ci-dessus [à valider].

Remboursement. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, avec le même moyen de paiement, sans frais pour vous (article L221-24 du Code de la consommation). L'abonnement s'arrête alors, et la dictée est coupée.

8. Durée et résiliation

Durée. L'abonnement mensuel dure un mois, l'abonnement annuel un an. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée.

Résiliation par vous, en ligne.

• Vous pouvez résilier à tout moment, en trois clics, depuis l'app : Réglages › Compte › « Gérer l'abonnement », puis « Résilier » dans le portail d'abonnement sécurisé de Stripe [à vérifier : libellés exacts de l'app et du portail ; le décret n° 2023-417 du 31/05/2023 demande une mention du type « résilier votre contrat »]. Cette fonction est gratuite (article L215-1-1 du Code de la consommation).
• Vous pouvez aussi nous écrire à contact@motamotapp.com.
• Nous vous confirmons la résiliation par e-mail, avec la date de fin de l'abonnement [à vérifier : e-mail envoyé par Stripe].
• La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, ou à la fin de l'essai. Vous gardez l'accès jusque-là.
• Aucun remboursement au prorata n'est fait, y compris pour la formule annuelle. Exceptions : la rétractation (article 7), l'arrêt du service par nous (ci-dessous) et un changement qui réduit le service (article 9).
• Formule annuelle : nous vous rappelons par e-mail, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le renouvellement, que vous pouvez ne pas le renouveler, avec la date limite pour le faire (article L215-1 du Code de la consommation). Cet e-mail part 45 jours avant le renouvellement. La formule mensuelle, sans engagement et résiliable à tout moment, n'en reçoit pas [à valider]. Les articles du Code de la consommation sur la reconduction des contrats sont reproduits à l'annexe 3.
• Changer de formule (mensuelle ou annuelle) se fait aussi depuis le portail [à vérifier : option à activer dans le portail Stripe].

Suppression du compte. Si vous supprimez votre compte depuis l'app, l'abonnement est arrêté immédiatement, sans remboursement de la période en cours. Si vous êtes encore dans le délai de rétractation, rétractez-vous d'abord (article 7) pour être remboursé.

Résiliation par nous.

• En cas de manquement grave à ces CGV ou aux CGU (usage illicite, fraude, contournement des limites, défaut de paiement) : après un e-mail de mise en demeure resté sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement si la sécurité du service ou de tiers est en jeu. Aucun remboursement n'est dû dans ce cas [à valider : envers un consommateur].
• Si nous arrêtons le service : nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant et nous remboursons la part de la période payée qui ne sera pas utilisée.

9. Service, disponibilité et assistance

• Nous faisons tout notre possible pour que le service fonctionne bien. Nous ne garantissons pas une disponibilité chiffrée. Cela ne réduit pas la garantie légale de conformité des consommateurs (article 10).
• Le service dépend de fournisseurs (hébergement, transcription, mise au propre, paiement) et d'une connexion internet. Il peut être interrompu par une panne, une maintenance ou une mise à jour.
• Évolutions. Nous pouvons faire évoluer le service pour une raison valable : amélioration, sécurité, changement de fournisseur, obligation légale. Ces changements ne vous coûtent rien. Si un changement réduit votre accès au service ou son usage de façon plus que mineure, nous vous prévenons à l'avance par e-mail. Vous pouvez alors mettre fin au contrat sans frais dans les 30 jours, et nous vous remboursons la part de la période payée non utilisée [à vérifier : articles L224-25-25 et L224-25-26 du Code de la consommation ; à valider : même règle pour les professionnels].
• Assistance par e-mail à contact@motamotapp.com, les jours ouvrés, sans délai de réponse garanti.
• Configuration nécessaire : un Mac sous macOS 14 (Sonoma) ou plus récent, un micro et une connexion internet. Vérifiez-la avant de vous abonner : un problème dû à un ordinateur qui ne remplit pas ces conditions n'est pas un défaut de conformité [à vérifier].

10. Garantie légale de conformité

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) [à vérifier : encadré d'information du décret n° 2022-946 du 29/06/2022, à reprendre mot pour mot à la place de ce résumé ; garantie ouverte aussi aux non-professionnels ou non].

• Elle couvre les défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de votre abonnement. Pendant cette durée, vous devez seulement établir le défaut, pas sa date d'apparition.
• Elle comprend les mises à jour nécessaires pour garder le service conforme, y compris les mises à jour de sécurité.
• Vous avez d'abord droit à la mise en conformité du service, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous.
• Vous pouvez obtenir une réduction du prix, ou mettre fin au contrat et être remboursé, si nous refusons la mise en conformité, si elle tarde sans raison, si elle vous impose des frais ou un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste malgré notre tentative. C'est aussi le cas, sans demande préalable de mise en conformité, si le défaut est si grave qu'il le justifie tout de suite. Un défaut mineur ne permet pas de mettre fin au contrat.
• Pour la mettre en œuvre, écrivez à contact@motamotapp.com en décrivant le défaut.

Cette garantie légale ne s'applique pas aux professionnels.

11. Responsabilité

• Le texte est produit par de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs. Vous devez le relire avant de l'utiliser. Vous êtes responsable des textes que vous envoyez ou publiez.
• Si vous êtes un consommateur, nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris quand elle passe par nos fournisseurs (article L221-15 du Code de la consommation). Nous ne sommes pas responsables d'un dommage qui vous est imputable (par exemple, celui d'un texte envoyé sans relecture), qui vient du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou d'un cas de force majeure [à valider : rédaction de cette limite envers les consommateurs].
• Si vous êtes un professionnel, les limites de l'article 14 s'appliquent.
• Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

12. Données personnelles

• Pour les données de votre compte (e-mail, abonnement, usage), nous sommes responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.
• Pour le contenu de vos dictées :
  • si vous dictez pour votre usage personnel, nous en sommes aussi responsable du traitement [à valider] ;
  • si vous êtes un client professionnel et que vous dictez pour votre activité, nous agissons pour votre compte, comme sous-traitant : voir l'annexe 2 [à valider].
• Le détail, donnée par donnée, est sur la page Où vont mes données.

13. Propriété intellectuelle

• Nous vous accordons, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser l'application Motamot.
• Les textes que vous dictez vous appartiennent. Nous n'en revendiquons aucun droit et nous ne les gardons pas.

14. Clauses réservées aux clients professionnels

Cet article s'applique seulement si vous vous abonnez pour votre activité professionnelle. Il ne s'applique ni aux consommateurs, ni aux non-professionnels.

Conditions d'achat. Vos propres conditions d'achat ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de notre part.

Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal [à valider : ou taux de la BCE majoré de 10 points] ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si nos frais réels sont plus élevés, nous pouvons demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Service. Pour le fonctionnement du service, nous sommes tenus d'une obligation de moyens.

Responsabilité.

• Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le fait en cause [à valider].
• Nous ne répondons pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ni des conséquences d'un texte erroné qui n'a pas été relu.
• Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels [à vérifier].

Tribunal compétent. Si vous êtes commerçant, tout litige non résolu à l'amiable est porté devant le tribunal compétent du lieu de notre adresse [à vérifier : une clause attribuant compétence n'est valable qu'entre commerçants (article 48 du Code de procédure civile)].

Données des dictées. Pour les dictées que vous faites pour votre activité, l'annexe 2 s'applique.

15. Modification des CGV

Nous pouvons modifier ces CGV. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant. La nouvelle version s'applique au renouvellement suivant. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant, sans frais.

16. Droit applicable, réclamations et médiation

• Ces CGV sont soumises au droit français.
• Réclamation. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à contact@motamotapp.com : nous cherchons une solution amiable.
• Médiation, pour les consommateurs. Si votre réclamation écrite n'aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation ci-dessous, dans l'année qui suit votre réclamation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Ce recours est facultatif.
• Médiateur : [à valider : nom, adresse et site du médiateur de la consommation choisi]. [à vérifier : plus de lien à donner vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, fermée le 20/07/2025 (règlement (UE) 2024/3228)]
• Tribunaux. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous habitiez lors de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi (article R631-3 du Code de la consommation). Si vous êtes un professionnel, voir l'article 14.

17. Transfert du contrat

• Nous pouvons transférer votre abonnement à une société qui reprend l'activité Motamot, établie en France ou à l'étranger [à valider : cas d'une société hors de l'Union européenne]. Vous l'acceptez dès maintenant (article 1216 du Code civil).
• Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant, avec le nom de cette société.
• Le transfert ne change ni votre prix ni vos conditions jusqu'au renouvellement suivant. Si vous le refusez, vous pouvez résilier avant la date du transfert.
• À partir du transfert, cette société remplace le vendeur pour la suite du contrat [à valider : libération du vendeur pour l'avenir, article 1216-1 du Code civil].

Annexe 1 : formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous voulez vous rétracter du contrat (article 7). Vous pouvez l'envoyer par e-mail [à vérifier : conforme au formulaire type annexé au Code de la consommation].

• À l'attention de Victor Painchaud EI, 4 rue des Tilleuls, 92700 Colombes, adresse e-mail : contact@motamotapp.com :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous : abonnement à Motamot.
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

Annexe 2 : données traitées pour le compte des clients professionnels (article 28 du RGPD)

Cette annexe s'applique seulement si vous êtes un client professionnel et que vous dictez pour votre activité. Si vous dictez pour votre usage personnel, nous sommes responsable du traitement de vos dictées : voir la politique de confidentialité.

Quand vous dictez, le contenu peut contenir des données personnelles, par exemple le nom d'un client cité dans un e-mail. Pour ce contenu, vous êtes responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant [à valider].

Ce qui est traité.

Les données de santé et les autres données sensibles sont exclues du service (voir les CGU).

Nos engagements.

• Ne traiter le contenu que pour vous rendre le service, selon ces conditions et les réglages de l'app. Si une de vos instructions nous paraît contraire au RGPD, nous vous le disons.
• Garder ce contenu confidentiel.
• Le protéger : chiffrement des échanges, aucune écriture du contenu en base de données ni dans les journaux, clés des fournisseurs gardées sur le serveur, accès limités.
• Sous-traitants ultérieurs : vous nous autorisez à faire appel aux fournisseurs listés sur la page Où vont mes données (Mistral AI, Cerebras, OpenAI, Scaleway). Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement [à valider]. Si vous refusez, vous pouvez résilier et obtenir le remboursement au prorata de la période payée non utilisée.
• Transferts hors de l'Union européenne : ils sont encadrés par les garanties décrites dans la politique de confidentialité.
• Vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées et, si besoin, à réaliser une analyse d'impact.
• Vous prévenir dans les 48 heures après avoir eu connaissance d'une violation de données qui touche ce contenu [à valider].
• En fin de contrat : rien n'est à restituer ni à effacer sur nos serveurs, puisque le contenu n'y est pas gardé. Ce qui est sur votre ordinateur (historique, dictionnaire, style) reste sous votre contrôle.
• Vous fournir, sur demande, les informations utiles pour vérifier ces engagements. Un audit est possible une fois par an, à vos frais, avec un préavis de 30 jours [à valider].

Annexe 3 : textes sur la reconduction des contrats

[à vérifier : l'article L215-4 du Code de la consommation demande de reproduire ici, en entier, les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation. Texte à copier depuis Légifrance, dans sa version en vigueur.]